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Feb 23, 2024
24heures.ca
J'entends souvent dire que le conjoint de fait hérite de tout. Malheureusement la situation juridique au Québec n'est pas celle que vous pensez. La règle de base est stricte car sans testament signé le conjoint de fait n'hérite jamais légalement des biens de l'autre. Une exception existe toutefois depuis le 30 juin 2025 avec l'entrée en vigueur de l'union parentale. Ce régime s'applique désormais aux parents qui font vie commune et qui ont un enfant ensemble. Cette nouvelle loi permet au conjoin
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